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Décret Droit à la prescription de dispositifs médicaux et aides techniques du
28/04/22

02/05/2022 - Aides techniquesUn décret encadre la délégation de prescription des ergothérapeutesPar Catherine Tellier Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste sera déterminée par arrêté.
En application de l'article 13 de la santé du 26 avril 2021, dite « loi Rist » (art. article L. 4331-1 du code de la santé publique), un décret du 28 avril précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation d'actes d'ergothérapie préalablement prescrits par un médecin. La liste en sera fixée par arrêté après avis de l'Académie nationale de médecine.
L'article unique du décret précise qu'il n'est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels
Cette délégation de prescription avait été proposée par le rapport du Dr Philippe Denormandie « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable » remis en octobre 2020.

Décret Droit à la prescription de dispositifs médicaux et aides techniques du 28/04/22